Au moment de la constitution d’une société, il est possible d’effectuer des apports en nature (véhicule, brevet,…) pour constituer le capital social. Dans ce cas, intervient un commissaire aux apports. Est-ce une obligation systématique ? Toutes les sociétés sont-elles concernées ? on vous éclaire sur le rôle du commissaire aux apports et les conditions de sa nomination.
Obligatoire ou pas ?
C’est en effet une obligation de nommer un commissaire aux apports lorsque des apports en nature (véhicule, brevet, …) sont prévus dans le cadre de la création d’une société : SA, SARL, EURL, SAS, SASU.
Cependant, il n’est pas nécessaire de nommer un commissaire aux apports dans le cadre de la création d’une SNC ou d’une société civile.
Exemption possible du commissaire aux apports ?
En cas d’apports en nature, les associés d’une SARL/EURL peuvent décider de ne pas nommer de commissaire aux apports. Pour cela, le montant global des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social et la valeur de chaque apport en nature ne doit pas être supérieure à 30 000€.
Attention, dans ce cas, les associés de la SARL/EURL seront responsables solidairement des valeurs attribuées à ces apports pendant 5 ans.
Quel est le rôle du commissaire aux apports ?
Analyser et évaluer de manière précise les apports en natures effectués afin de s’assurer que leur valeur n’est pas pas surévalué ou sous-estimée
Le commissaire aux apports a pour rôle d’étudier et de contrôler la valeur d’apport retenue pour les apports en nature effectués. Il doit apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à la société. Une fois nommé, il devra mettre en œuvre les travaux nécessaires lui permettant de prendre position sur l’évaluation de ces apports. Il rédigera ensuite un rapport. Celui-ci sera annexé aux statuts de la société et transmis au Greffe du Tribunal du Commerce.
A savoir : Vous n’approuvez pas l’évaluation faite par votre commissaire aux apports ? Vous n’êtes pas dans l’obligation de le faire. En revanche, vous engagerez votre responsabilité à l’égard des tiers sur la valeur donnée pendant 5 ans.